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Conditions générales de vente

Targeteasy S.A.R.L. – GANICA
Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 25000,00 euros
6, chemin des Fourques
13990 FONTVIEILLE
RCS Arles 488108101
N° de TVA intracommunautaire : FR93488108101
www.targeteasy.com

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation targeteasy au 01/01/2008

L'inscription aux services par le client entraîne l'acceptation express et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du client. Toute utilisation du service est subordonnée au respect par le client du contrat, dont il reconnait expressément avoir eu connaissance lors de son Inscription, et en accepter les termes.

  • En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document figurant sur le site de targeteasy dénommé « Targeteasy.com », les présentes conditions générales prévaudront.

Targeteasy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de targeteasy préalablement souscrits par les clients.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société targeteasy, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site Targeteasy.com, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, targeteasy pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des présentes conditions générales. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales, le bon de commande signé électroniquement par le client, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, targeteasy invite les Clients qui se sont connectés sur son site Targeteasy.com à lire attentivement les conditions générales ci-après.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuite, éventuellement accordées par targeteasy à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les services (et les produits) de targeteasy.
Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent entre targeteasy et ses clients quel qu’ait été le canal de vente.

Article 1 - Définitions.

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour targeteasy ayant connaissance de l’Identifiant et ayant accès à toutes les fonctions des Logiciels targeteasy pour lesquels le Client a contracté avec targeteasy,et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Client : toute personne morale ou physique, dotée de pleine capacité juridique, s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels targeteasy dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le site Targeteasy.com en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels targeteasy , son acceptation des présentes CGV, ainsi que tout avenant contractuel ultérieur, et la liste des prix applicables au moment de toute Inscription, initiale ou modificative.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle targeteasy sous-traite l’hébergement des Logiciels targeteasy et des bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe », nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées et de son consentement pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels targeteasy à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription est initiale pour la conclusion du Contrat. Elle est modificative lorsqu’elle intervient postérieurement, pour étendre ou restreindre le champ des Services et/ou Produits. L’Inscription équivaut à une commande.
Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Logiciels targeteasy ou Logiciel(s) : toutes les solutions proposées par targeteasy utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail targeteasy: site Internet de targeteasy présentant les Produits et Services de targeteasy et sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner et utiliser les Logiciels targeteasy.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique, réputée avoir été dûment autorisée par le Client, utilisant les Logiciels targeteasy grâce à un Identifiant.
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé à la vente ou à l’utilisation au Client sur le site Targeteasy.com. Notamment, en fonction des modules auxquels le Client aura décidé de souscrire, targeteasy fournit au Client un droit d’utilisation sous mode ASP d’un outil d’aide à la saisie, la gestion et au suivi de son activité professionnelle, notamment sous forme d’accès et de présentation originale de données et d’indicateurs utiles, et de mise en relation de fournisseurs et d’acheteurs, le cas échéant au moyen d’interfaçage avec des solutions externes

Article 2 – Caractéristiques des Services proposés par targeteasy.

targeteasy met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à différents Logiciels fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie. Les Logiciels ne sont ni installés, ni hébergés sur les installations, équipement ou matériels du Client, qui ne dispose que d’un droit d’accès sous mode ASP auxdits Logiciels.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.Targeteasy.com pour utiliser les Logiciels targeteasy.
L’utilisation des Logiciels targeteasy est possible après que l’Inscription du Client sur le site a été validée par targeteasy. Targeteasy se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.
Le Client a accès uniquement aux Logiciels pour lesquels il s’est inscrit.
Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite, à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.
Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
targeteasy se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par targeteasy ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de targeteasy au Client.
Il est expressément précisé que targeteasy fournit des outils logiciels qui ne sauraient en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente, ou obligation légale ou fiscale lui incombant.

  • Les conseils que targeteasy délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients. Ces derniers reconnaissent avoir pu suffisamment s’informer sur les fonctionnalités des Logiciels et les caractéristiques des Produits, et les avoir en toute indépendance jugés aptes à répondre à leurs besoins.

Par ailleurs l’assistance par e-mail pour les utilisateurs est gratuite et GANICA s’engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés).

Article 3 - Accès aux Services.

Le Client reconnaît que les techniques employées par targeteasy relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de targeteasy revêt le caractère d'une obligation de moyens, targeteasy s’efforçant de limiter, dans la mesure du possible, en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. targeteasy ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à indisponibilité des Services qui ne lui serait pas directement et exclusivement imputable. targeteasy se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances ou sa sécurité comme à celle des données qui y sont enregistrées.

Article 4 – Connaissance d’Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

  • - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.
  • - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
  • - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de targeteasy concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable de tous dommages et préjudices, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, ou des tiers avec lesquels il est en relations à targeteasy, volontairement ou par imprudence, du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser targeteasy en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser targeteasy des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 – Durée du contrat.

Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est d’un mois.
Si le Client a choisi l’option de tacite reconduction, lors de son Inscription, ou plus tard pendant son abonnement, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la durée indiquée par le Client.
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la terminaison d'une période de souscription, notamment en effectuant toutes les sauvegardes utiles, dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

  • Le Client est engagé pour toute la durée souscrite.

Article 6 – Durée de l’offre.

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique targeteasy régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Produit ou Service contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 7 – Modification des inscriptions.

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres logiciels ou au contraire pour résilier son Inscription à certains Logiciels.
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.
Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.
La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 8 – Résiliation du contrat.

A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client par la résiliation de toutes les Inscriptions du Client en se connectant au site www.targeteasy.com.
Si le Client n’a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier le Contrat en adressant à targeteasy une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne sera restituée au Client au titre de la durée en cours du Contrat. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

  • Le Contrat pourra être résilié par le Client, par lette recommandée envoyée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date anniversaire du Contrat.

B) Résiliation du Contrat à l’initiative de targeteasy pour non paiement d’une facture

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-après, dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le client, targeteasy peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

targeteasy s’engage alors à conserver les données du client soixante jours après cette date. Au-delà de cette période, les données du client seront détruites sans préavis.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à targeteasy.

C) Résiliation du Contrat à l’initiative de targeteasy pour un autre motif

targeteasy se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (non paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.).
En outre, targeteasy se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de targeteasy et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.
Dans le second cas, les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. Dans le premier cas, lesdites sommes resteront acquises à targeteasy, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, targeteasy s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours targeteasy pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

  • Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de suspension des Services prévue à l’article 10 ci-après.
  • Dans tous les cas, et ce quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne cessation, pour le Client, du droit d’utilisation du ou des Logiciel(s). Le Client remettra immédiatement à targeteasy le ou les exemplaires du ou des Logiciel(s), la Documentation, la copie de sauvegarde éventuellement en sa possession. Le Client s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

Article 9 – Gestion des Identifiants supplémentaires.

Lors de l’Inscription à un Logiciel un seul Identifiant est créé pour le Client.
Cependant, s’il le désire, le Client peut créer d’autres Identifiants pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément.
Chaque Identifiant supplémentaire est créé pour une période minimale d’un mois et est facturé au Client.
Les Identifiants supplémentaires sont facturés chaque mois au Client.
L’administrateur peut les supprimer à tout moment en se connectant à l’outil d’administration de son compte sur le portail www.Targeteasy.com.
Lors de la suppression d’un Identifiant le mois commencé sera dû dans son intégralité.
La création ou la suppression d’Identifiants supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l’Inscription, ni la durée globale du Contrat.

Article 10 – Suspension d’accès.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 que targeteasy se réserve en tout état de cause le droit d’invoquer, targeteasy se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures (ou facture pro forma) établies par targeteasy à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 11 – Confidentialité.

A) Confidentialité – Généralités

  • Chacune des Parties est informée de la confidentialité attachée aux informations, aux méthodes et outils utilisés par l’autre Partie. Le Contrat est considéré comme confidentiel.
  •  
  • Cette obligation de confidentialité s’applique également dans son intégralité vis à vis du personnel du Client ou de targeteasy qui ne travaillerait pas sur le projet, sous réserve de ce qui est dit à l’article 19 ci-après.
  •  
  • Chacune des Parties devra, sans délai, avertir l’autre Partie de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus.
  •  
  • Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution du présent Contrat qu'à leurs préposés, conseillers, sociétés apparentées ou éventuels sous-traitants qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l'opération envisagée.
  •  
  • Les Parties informeront clairement lesdits préposés, conseillers, sociétés apparentées ou éventuels sous-traitants de la confidentialité des informations, méthodes et outils et les contraindront à les respecter.
  •  
  • Chacune des Parties s’engage:
  • à n'utiliser les informations que pour l'exécution du Contrat,
  • à ne pas en faire un autre usage sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie à qui appartiennent ces informations
  • à ne pas reproduire ou copier les informations sans l'autorisation préalable et écrite de l’autre Partie,
  • à remettre à l’autre Partie, à l'issue de sa mission ou à première demande de cette dernière, l'intégralité des documents que celle-ci lui aura communiqués ou qui auront été conçus en exécution du projet y inclus toutes les copies sans en conserver aucune
  •  
  • Tous les documents communiqués par l'une des Parties au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive.
  •  
  • Les Parties conviennent que leur obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont l’une des Parties pourrait apporter la preuve :
  • que la Partie à qui appartiennent les informations, en autorise par écrit la diffusion,
  • que ces informations au moment de leur transmission, sont dans le domaine public,
  • qu'elle les a obtenues légalement d'un tiers ayant le droit de les leur communiquer,
  • qu'elles les connaissaient déjà avant leur communication par l'autre Partie.
  •  
  • Les dispositifs de cet article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son expiration.
  •  

B) Confidentialité des Identifiants.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir targeteasy sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

  • Toute connexion ou utilisation des Services au moyen des Identifiants du Client sera considérée par targeteasy comme émanant du Client et/ou d’une personne dûment autorisée par le Client.

C) Confidentialité des données.

Confidentialité interne à targeteasy : aucun employé de la société targeteasy n’a accès aux données que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client.
Seul l’Administrateur targeteasy est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins limités à la maintenance et à la mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont indispensables à la mise en œuvre du Contrat et sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et targeteasy.
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 12 - Protection des données.

En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à targeteasy. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour targeteasy. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") en adressant un courrier simple à l’adresse indiquée à l’article 25 ci-après.
targeteasy s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

  • Le Client autorise expressément targeteasy à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d'appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s’y opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, en adressant un courrier à GANICA 1 rue Laborde 69500 Bron, ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d'appels.
  •  

Les données appartenant au Client et hébergées par targeteasy sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit à targeteasy que lesdites données ont été collectées loyalement, avec l’autorisation préalable de leur auteur, si requise, que toutes les déclarations et autorisations imposées par la loi ont été effectuées ou reçues, et qu’elles sont utilisées conformément à leur destination.

Article 13 – Propriété de targeteasy.

Les éléments accessibles sur le site Targeteasy.com tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de targeteasy.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de targeteasy sans l'autorisation écrite préalable de targeteasy ou de leurs auteurs.
Les Logiciels targeteasy ainsi que le site Internet Targeteasy.com sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

  • - de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels targeteasy par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
  • - d'utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées du Contrat,
  • - de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « targeteasy », sa dénomination sociale, nom commercial, image, logos, sans que cette liste soit limitative..
Aucun des soussignés n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service, ou l'un de ses éléments, qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
targeteasy, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 14 – Obligations du Client.

Pour utiliser les Logiciels targeteasy, le Client doit disposer :

  • - d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet,
  • - d’une connexion Internet 128 kbit/s au minimum,
  • - d’un navigateur Microsoft ™ Internet Explorer récent (versions IE7 et suivantes) acceptant les cookies et les frames ou Mozilla Firefox™ versions 2.0 et suivantes)

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par targeteasy sont à l’entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels targeteasy et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site Targeteasy.com .
Le Client doit utiliser les Logiciels targeteasy conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels, des présentes CGV et du Contrat.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de targeteasy toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été pleinement informé par targeteasy de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour targeteasy de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels targeteasy pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit targeteasy de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Logiciels targeteasy soient formés au fonctionnement des services sur Internet et des précautions qui s’imposent.

Article 15 – Obligations de targeteasy.

A) Accès au service

L’obligation souscrite par targeteasy est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
targeteasy s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
targeteasy fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, targeteasy peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de targeteasy.

B) Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à 12 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.
2) Interruption pour mises à jour importantes
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1er et 2ème mardi de chaque mois, à partir de 12 heures.
Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 12 heures à 18 heures.
3) Interruption d’urgence
En cas d'absolue nécessité, targeteasy se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C) Sauvegardes

targeteasy s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

  • une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
  • une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant,
  • une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,
  • une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée (conservée un an dans le cas ou vous résiliez votre abonnement
  • Le Client est néanmoins invité à procéder de manière régulière à la sauvegarde de ses propres données.

Article 16 – Garantie de targeteasy.

targeteasy ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.
Les informations diffusées par targeteasy n’ont aucun caractère de conseil.
Les Logiciels targeteasy sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients.

  • Le Client est informé de ce que certaines des fonctionnalités des Services reposent sur l’utilisation de solutions fournies par des tiers au Contrat. Targeteasy n’offre aucune garantie, et n’assume aucune responsabilité, du fait de l’utilisation ou du bon fonctionnement de ces solutions, et de leur adéquation aux besoins particuliers du Client. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par targeteasy avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 17 – Responsabilité de targeteasy.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par targeteasy.
En aucune circonstance targeteasy ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de targeteasy et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, targeteasy ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
targeteasy ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de targeteasy renoncent à tout recours contre targeteasy, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de targeteasy serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par targeteasy qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, targeteasy ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à targeteasy au titre de la souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, targeteasy ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par targeteasy, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
targeteasy ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par targeteasy.

  • Dans le cadre de l’utilisation du module e-mercuriale, la seule prestation de targeteasy consiste à mettre à disposition la plateforme au moyen de laquelle acheteurs et fournisseurs entreront en relations et communiqueront, sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de targeteasy ne saurait donc être engagée à aucun titre que ce soit, en conséquence ou en relation avec mes échanges intervenant de ce fait entre acheteurs et fournisseurs.

Article 18 – Prix et facturation.

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par targeteasy sont indiqués dans l’option « Tarifs » du site targeteasy à l’adresse : www.Targeteasy.com. Toutefois targeteasy se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix donnés par targeteasy au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.
Lors de l’Inscription du Client, targeteasy émet une facture pro forma. Après réception du règlement du Client, targeteasy émettra une facture définitive au Client.
Ensuite targeteasy émettra une facture pro forma mensuelle en fonction des modifications éventuelles apportées par le Client à son Inscription initiale (inscription d’utilisateurs existants à de nouveaux Logiciels, création d’Identifiants supplémentaires, etc.) et des consommations supplémentaires du mois liées à l’utilisation de certains Logiciels.
Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants :

  • - par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : GANICA et envoyé à l’adresse suivante : GANICA S.A.R.L. - 1, rue Laborde 69500 BRON.
  • - par prélèvement automatique : le Client devra adresser à targeteasy le formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription. Ce formulaire est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client.
  • - par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Il peut alors sélectionner les factures qu’il désire régler et effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé assuré par le Crédit Agricole. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le site targeteasy et targeteasy n’en n’a jamais connaissance.

Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures pro forma ou facture émises par targeteasy sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, targeteasy se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à targeteasy.
En outre targeteasy se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 8.
Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s’engage à informer targeteasy de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et targeteasy.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation et avoir renoncé à toute contestation.
Toutes les factures (et factures pro forma) targeteasy sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Aucune facture targeteasy n’est adressée par courrier.
targeteasy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
targeteasy se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. targeteasy ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

Article 19 – Référence.

Sauf convention contraire, targeteasy pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 20 - Sous-traitance.

targeteasy se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 21 - Cession.

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 22 – Interopérabilité.

Conformément à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de targeteasy les informations sur l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres logiciels.
Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : GANICA S.A.R.L.., 1 rue Laborde – 69500 BRON. targeteasy disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.
Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité.

  • La décompilation du ou des Logiciel(s) à toutes autres fins, est formellement interdite.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 23 - Force majeure.

La responsabilité de targeteasy sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d'un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de targeteasy, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à targeteasy au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, targeteasy sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, targeteasy pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 24 - Généralités.

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que targeteasy ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par targeteasy à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de targeteasy et du Client, ou leurs mandataires autorisés.
Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de targeteasy, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à targeteasy, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 25 - Loi informatique et liberté.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à targeteasy disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : GANICA S.A.R.L., 6, chemin des Fourques - 13990 FONTVIEILLE.

Article 26 - Non sollicitation de personnel

 Les Parties renoncent à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution du présent Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la prestation augmentée d'une durée minimum de vingt-quatre (24) mois.

La Partie qui n’a pas respecté cette obligation s'engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris, etc...) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur considéré.

Article 27 : Indépendance

Chacune des Parties est une personne, indépendante juridiquement et financièrement, agissant sous sa seule responsabilité.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance, et leurs relations organisées par le Contrat ne constituent ni une association ni un rapprochement des Parties par une prise de participation, la création d’une filiale commune ou encore la création d’une société nouvelle. Tout partage des résultats, pertes ou bénéfices sont formellement exclus.

Le Client n’a pas le pouvoir d’engager targeteasy de quelque façon que ce soit, et notamment par la signature de tout document écrit tels que lettres d’intention, commandes, sans que cette liste soit limitative. Il s'engage à ne pas créer de confusion dans l'esprit de tout tiers quant à la nature de son activité et/ou de sa mission.

Article 28 : Loi applicable et attribution de compétence.

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de différend survenant à l’occasion de l’existence, la validité, l’interprétation l’exécution ou la résiliation du du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 29 : Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de targeteasy devra être formulée par le Client par écrit au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

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